J.O. Numéro 165 du 17 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12186

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Arrêté du 5 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200370A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges », sur le territoire de la commune de Chauray, dans le département des Deux-Sèvres.